• Les épreuves d'examen pour les permis côtier et permis eaux intérieures passent à 40 QCM (au lieu de 30), avec toujours le même nombre de fautes autorisées : 5 fautes maximum pour être admis. L'examen se déroule avec une tablette et des écouteurs.


• Comme pour les permis auto, les épreuves sont prises en charge par des organismes agréés (La Poste, SGS objectif code, Bureau Veritas Code'nGo, Dekra).
  L'inscription à l'examen pourra être faite par le bateau-école ou directement par le candidat. Néanmoins, pour les candidats en bateau-école, celle-ci validera si le candidat est prêt pour l'examen.


• Changement au niveau de la répartition du montant des droits de présentation / timbres fiscaux :
  
  • Le montant des frais de présentation à l'examen passe de 38€ à 30€. À régler directement auprès de l'organisme privé de votre choix où vous passerez l'examen (donc, plus de timbre fiscal).
  • Le timbre fiscal de délivrance du permis passe de 70€ à 78€.
  • Le montant total reste donc inchangé. Les "redoublements" coûteront un peu moins cher.

Une mise à jour de la Division 240 (Règlement sur la sécurité pour les navires de plaisance < 24 mètres) entre en vigueur au 1er juin.
Il s'agit d'une révision pour, notamment, clarifier certains points de la règlementation, s'adapter aux nouvelles pratiques, et, c'est assez nouveau, de diffuser des recommandations.
Mais, pas de changements sur la liste du matériel obligatoire.

Voici les principales évolutions concernant la plaisance à moteur :

• Équipement Individuel de Flottabilié (EIF) :
  • Entre 2 et 6 milles, l’EIF de 100 newtons embarqué peut être remplacé par un EIF de 50 newtons effectivement porté si la personne sait nager.
  • Navigation en solitaire : Incitation au port d’un EIF d’au moins 50 newtons de flottabilité avec une VHF portable étanche.
  • Incitation à embarquer autant d’EIF que de personnes à bord des annexes, souvent instables.
• Le matériel de sécurité imposé aux VNM naviguant entre 2 et 6 milles est précisé.
• Description de la règlementation nationale concernant les moyens de lutte contre l'incendie (pour les propriétaires qui ont perdu le manuel de leur navire).

Depuis le 1er juin 2018, les timbres fiscaux de votre dossier d'inscription aux permis plaisance doivent obligatoirement être achetés en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr.

Depuis le 1er juin 2017, les timbres fiscaux de votre dossier d'inscription aux permis plaisance peuvent être achetés en ligne.

À compter du 1er janvier 2017, une installation VHF fixe est obligatoire dès la zone semi-hauturière (éloignement à plus de 6 milles d'un abri).

Une VHF portative, complémentaire à la VHF fixe, devient également obligatoire en zone hauturière.

Attention à vos qualifications ! L'utilisation de la VHF fixe est soumise à la possession d'un permis plaisance ou du certificat de radiotéléphoniste restreint (CRR) jusqu'à 12 milles des côtes (= en eaux françaises) et à la possession obligatoire du CRR au delà.

Annoncé en mars 2013, le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure, RGPNI (Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure), entre en vigueur ce 1er septembre 2014. Il s'harmonise avec le règlement européen, le CEVNI (Code Européen des Voies de Navigation Intérieure).

L'examen du CRR maritime se fait maintenant avec un boitier électronique comme au permis mer côtier.

Le contenu de l'examen est recentré sur la pratique d’une radio VHF. Le nombre de questions passe de 20 à 24 : 6 questions sur la réglementation, 8 sur l'utilisation de la VHF en mode voix et 10 sur l'utilisation de l'appel sélectif numérique, complété par la présentation d'autres équipements (balises, NAVTEX...).

La possibilité d'utiliser un équipement radio VHF est largement ouvert en eaux françaises (jusqu'à 12 milles des côtes).

• VHF portative non ASN : utilisation autorisée sans permis plaisance ni CRR.
• VHF fixe (avec ASN) : utilisation autorisée avec un permis plaisance seul.

Hors eaux françaises, le CRR reste obligatoire.

Une réforme très large qui touche plusieurs volets :

• les permis changent de nom :
  • Permis option côtière (remplace permis mer côtier). La distance d'éloignement est portée à 6 milles d'un abri.
  • Permis extension hauturière (remplace Permis mer hauturier)
  • Permis option eaux intérieures (remplace Certificat S du permis fluvial)
• la carte mer (limitée à 50cv) disparaît.
• la formation est plus encadrée :
  • 2 heures de conduite sont imposées.
  • 1H30 de formation "pratique" est imposée.
  • Mise en place d'un livret du candidat permettant de suivre la formation reçue.
• les examens évoluent :
• Il n'y a plus d'examen de conduite. C'est le bateau-école agréé qui évalue son candidat à l'issue du temps de conduite règlementaire.
• Les examens théoriques sont modernisés avec l'utilisation d'un boîtier électronique. On passe à 25 QCM et 4 fautes maximum.

Après le fiasco prévisible de la réforme 1993, on aménage et revient à des permis plus classiques :

• Carte mer : 5 milles d'un abri, de jour uniquement, limitée à 50 Cv
• Permis mer côtier : 5 milles d'un abri, jour et nuit, sans limite de puissance
• Permis mer hauturier : pas de limite de distance, ni de puissance, ni de jauge

2 nouveaux permis arrivent et remplacent les anciens A, B et C :

• Carte mer : 5 milles d'un abri, de jour uniquement, limitée à 50 Cv.
• Permis mer : pas de limite de distance, ni de puissance, ni de jauge.
  À noter : aucune mention spécifique en dessous de Permis Mer, mais ce permis équivaut au permis hauturier.

Le permis mer de 1993 reprend, dans un seul permis, les programmes cumulés du permis côtier et du permis hauturier. Un sacré fossé avec la carte mer si on veut conduire plus de 50 Cv ! J'ai dû faire passer seulement une douzaine de permis mer cette année là !

La carte mer avait le seul tout petit avantage de ne pas avoir les feux des bateaux à son programme. Mais la limite à 50 Cv était rédhibitoire.

C'est également à cette date que la puissance maximum autorisée sans permis est abaissée de 9,9 cv à 6 cv.

Mise en place des 3 permis plaisance pour la mer :

• Permis A : 5 milles des côtes, jour et nuit, sans limite de puissance. Obligatoire à partir de 10 cv
• Permis B : pas de limite de distance, jauge limitée à 25 tonneaux
• Permis C : aucune limite